Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont applicables aux prestations proposées sous la marque DH Consulting, activité de DH Supplier.
DH Supplier — DH Consulting
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0773.347.049
Rue du Charme 65, 1190 Bruxelles, Belgique
E-mail : info@dhsupplier.com — Téléphone : +32 484 96 55 91
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles DH Consulting fournit à ses clients des prestations notamment dans les domaines suivants :
Les prestations peuvent être réalisées sur la base d'un forfait d'heures, au temps passé, sur devis, à prix forfaitaire, ou selon toute autre modalité expressément convenue avec le client.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande ou prestation réalisée par DH Consulting, sauf convention écrite contraire.
Toute commande, validation d'un devis, achat d'un forfait ou demande de commencement d'une prestation implique l'acceptation des présentes conditions générales.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une offre, un bon de commande ou un accord écrit prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Les services de DH Consulting sont principalement destinés aux entreprises, indépendants, associations et autres clients professionnels.
Le contrat peut notamment être conclu par :
La création d'un ticket dans l'espace client constitue une demande de prestation mais ne signifie pas nécessairement que DH Consulting accepte immédiatement de l'exécuter.
DH Consulting peut demander des informations complémentaires, proposer une estimation, demander un devis séparé ou refuser une demande qui ne relève pas des prestations convenues.
DH Consulting met à disposition de ses clients un espace sécurisé permettant notamment de :
Les identifiants sont strictement personnels.
Le client est responsable de l'utilisation de son compte et des accès accordés aux utilisateurs liés à son entreprise.
Toute utilisation du compte client est présumée avoir été effectuée par une personne autorisée par le client, sauf signalement rapide d'une utilisation frauduleuse.
Les demandes opérationnelles peuvent être introduites sous forme de tickets dans l'espace client.
Chaque ticket peut notamment comporter :
Les priorités indiquées par le client permettent d'aider DH Consulting à organiser les demandes mais ne constituent pas, sauf convention contraire, un engagement contractuel relatif à un délai précis d'intervention.
Une demande qualifiée d'urgente peut faire l'objet de conditions particulières ou d'une tarification spécifique si cela a été convenu avec le client.
DH Consulting peut proposer des forfaits comprenant un nombre déterminé d'heures ou de minutes de prestations.
Les caractéristiques du forfait sont communiquées avant l'achat, notamment :
L'achat d'un forfait crée un crédit de prestations dans l'espace client.
Le crédit d'heures constitue un droit à des prestations et ne constitue pas un compte bancaire, une monnaie électronique ou une somme disponible en espèces.
Sauf indication contraire communiquée avant l'achat, les crédits d'heures n'ont pas de date d'expiration automatique.
Les heures ne peuvent être transférées à un autre client sans l'accord préalable de DH Consulting.
Les prestations réalisées dans le cadre d'un forfait ou d'une facturation au temps passé sont enregistrées dans le système de suivi de DH Consulting. Le temps est enregistré en minutes.
Peuvent notamment être considérés comme temps de prestation lorsqu'ils sont directement liés à une demande du client :
Les simples opérations administratives internes sans rapport direct avec la prestation ne sont pas facturées, sauf convention contraire.
Lorsque le système de timer est utilisé, DH Consulting peut corriger manuellement une durée en cas d'erreur, d'oubli d'arrêt du timer ou de toute autre anomalie.
Chaque entrée de temps comporte autant que possible une description permettant au client d'identifier la prestation réalisée.
Lorsqu'une prestation facturable est validée, sa durée est déduite du crédit disponible du client.
Exemple : crédit initial 10h00 — temps validé 0h37 — nouveau crédit 9h23.
Toutes les opérations sont enregistrées dans un historique permettant de retracer :
Le solde affiché résulte de cet historique de transactions.
Lorsque le crédit disponible devient insuffisant, DH Consulting peut :
DH Consulting n'est pas tenu de poursuivre des prestations au-delà du crédit disponible sans accord entre les parties.
Aucun dépassement important ne sera volontairement engagé sans information du client lorsque celui-ci implique une facturation supplémentaire.
Toute estimation de durée fournie avant une prestation constitue une estimation fondée sur les informations disponibles au moment de son établissement.
Sauf mention expresse d'un prix forfaitaire ferme, une estimation d'heures ne constitue pas un engagement sur un nombre maximal d'heures.
Une demande peut nécessiter davantage de travail en raison notamment :
Lorsque DH Consulting constate un écart significatif avec une estimation initiale, le client est informé dans un délai raisonnable.
Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un devis spécifique. Le devis précise notamment, selon le projet :
Toute demande située hors du périmètre initial pourra faire l'objet d'un avenant, d'un nouveau devis, ou d'une facturation au temps passé après accord du client.
Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation. Cela peut notamment concerner :
Les retards résultant d'une absence d'information, de validation ou d'accès nécessaire fourni par le client peuvent entraîner un report du planning.
DH Consulting ne peut être tenu responsable d'un retard directement causé par le client ou par un tiers placé sous sa responsabilité.
Toute modification du besoin initial peut entraîner un temps de travail supplémentaire. Sont notamment considérés comme modifications :
Ces prestations supplémentaires peuvent être déduites du forfait d'heures ou facturées séparément.
Lorsqu'une réalisation est mise à disposition du client, celui-ci est invité à la tester dans un délai raisonnable.
Le client doit signaler les anomalies constatées avec suffisamment d'informations pour permettre leur reproduction.
Une anomalie est distinguée d'une demande d'évolution. Une anomalie correspond à un fonctionnement qui ne respecte pas ce qui avait été convenu.
Une évolution correspond notamment à une nouvelle demande, un changement de comportement, une fonctionnalité supplémentaire ou une modification du périmètre convenu.
Lorsqu'une anomalie est directement imputable au travail réalisé par DH Consulting et se situe dans le périmètre convenu, DH Consulting procède à sa correction sans facturer un nouveau développement pour la même fonctionnalité.
Cette disposition ne couvre notamment pas :
Pour les consommateurs, la présente clause s'applique sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables.
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix professionnels communiqués hors TVA doivent être majorés de la TVA applicable. Le taux normal de TVA belge est actuellement de 21 %, lorsque celui-ci est applicable.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans l'espace client, mentionnés dans un devis, repris dans une offre, ou convenus par écrit avec le client.
Lorsqu'un forfait est acheté en ligne, le paiement est effectué au moment de la commande via le prestataire de paiement disponible sur le site.
Le crédit d'heures n'est ajouté au compte du client qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.
Une simple redirection vers une page de confirmation ne constitue pas une preuve suffisante du paiement.
Pour les prestations facturées séparément, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture.
À défaut d'indication particulière, le délai de paiement est fixé à 14 jours calendrier à compter de la date de facture.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à DH Consulting dans un délai raisonnable avec les éléments permettant d'identifier le montant contesté.
En cas de retard de paiement dans une transaction entre entreprises, les dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables.
À défaut de paiement à l'échéance, DH Consulting pourra réclamer les intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
DH Consulting conserve également les droits qui lui sont reconnus par la législation applicable en matière de frais de recouvrement.
DH Consulting peut suspendre l'exécution de nouvelles prestations tant que des factures exigibles demeurent impayées.
Lorsqu'un client a la qualité de consommateur, les règles impératives du Code de droit économique relatives aux dettes du consommateur sont applicables.
Le consommateur bénéficie notamment du premier rappel gratuit et du délai légal lui permettant de régulariser le paiement avant l'application d'intérêts ou d'indemnités éventuels.
Les intérêts et indemnités éventuellement réclamés ne pourront dépasser les limites prévues par la législation belge applicable.
Le client peut demander l'arrêt d'une prestation en cours.
Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la prise en compte de la demande restent dues.
Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un prix forfaitaire ou d'un engagement spécifique, les conséquences d'une annulation sont déterminées par le devis ou les conditions particulières applicables.
Les forfaits d'heures sont destinés à financer des prestations futures de DH Consulting.
Pour les clients professionnels, sauf accord particulier ou impossibilité pour DH Consulting d'exécuter les prestations, un forfait acheté et dont l'exécution a commencé n'est pas automatiquement remboursable.
Toute demande exceptionnelle de remboursement est examinée en fonction :
Les droits impératifs dont bénéficierait un consommateur restent entièrement applicables.
Le présent article s'applique uniquement lorsque le client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance.
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision. La demande peut être adressée à info@dhsupplier.com.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service débute avant l'expiration du délai de rétractation, il peut être tenu de payer la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu'au moment où il exerce son droit de rétractation, conformément à la législation applicable.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la législation, notamment lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu la conséquence correspondante.
Sauf engagement écrit contraire, les dates et délais communiqués pour la réalisation d'un projet sont indicatifs.
DH Consulting met en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les plannings communiqués.
Les délais peuvent notamment évoluer en fonction :
Certaines prestations peuvent dépendre de services exploités par des tiers, notamment :
DH Consulting ne contrôle pas la disponibilité permanente ni les décisions techniques ou commerciales de ces tiers.
Une modification, interruption, suppression de fonctionnalité ou changement tarifaire imposé par un tiers ne constitue pas une faute de DH Consulting.
Les adaptations rendues nécessaires par ces changements peuvent constituer une prestation supplémentaire.
DH Consulting peut utiliser des outils modernes d'assistance au développement, d'automatisation et d'intelligence artificielle lorsque cela est pertinent pour réaliser les prestations.
Ces outils sont utilisés sous la supervision de DH Consulting.
L'utilisation de tels outils ne modifie pas les engagements contractuels de DH Consulting à l'égard du client.
Les éléments préexistants à la mission restent la propriété de leur titulaire respectif. DH Consulting conserve notamment les droits sur :
Lorsque le développement spécifique d'un client prévoit une cession de droits, celle-ci intervient uniquement dans les limites expressément convenues et après paiement intégral des sommes dues.
À défaut de disposition particulière, le client reçoit le droit d'utiliser les réalisations spécifiquement développées pour lui dans le cadre de son activité.
Les logiciels, bibliothèques et composants appartenant à des tiers ou distribués sous licence open source restent soumis à leurs propres licences.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à DH Consulting. Cela concerne notamment :
DH Consulting ne peut être tenu responsable d'une violation de droits résultant d'un contenu fourni ou imposé par le client.
DH Consulting traite comme confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre des projets de ses clients.
Le client s'engage également à respecter la confidentialité des informations techniques, commerciales ou tarifaires de DH Consulting lorsqu'elles présentent un caractère confidentiel.
DH Consulting ne publie pas de données confidentielles, de documents internes ou de secrets commerciaux du client.
Le nom ou le logo d'un client ne sera utilisé comme référence commerciale que dans des conditions respectueuses de la relation commerciale et, lorsque cela est nécessaire, avec son autorisation.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site DH Consulting.
Lorsque DH Consulting traite des données personnelles pour le compte d'un client dans le cadre d'une prestation spécifique, les parties peuvent, si nécessaire, conclure un accord relatif au traitement de données conformément au RGPD.
DH Consulting applique des mesures raisonnables visant à assurer la sécurité des solutions développées ou exploitées.
Le client demeure responsable :
Aucun système informatique ne pouvant garantir un risque nul, DH Consulting ne peut garantir une sécurité absolue contre toute attaque ou vulnérabilité.
Lorsque la sauvegarde des données fait partie explicitement du service fourni par DH Consulting, les modalités correspondantes peuvent être précisées dans le projet ou le contrat.
Lorsque le client utilise une infrastructure, un hébergement ou un service tiers sous son propre contrôle, il reste responsable de ses propres politiques de sauvegarde sauf accord contraire.
DH Consulting répond des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution de ses obligations.
Dans les relations avec un client professionnel et dans la mesure permise par la loi, DH Consulting ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment :
Sauf faute intentionnelle, faute lourde lorsqu'elle ne peut légalement être limitée, atteinte à l'intégrité physique ou autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, la responsabilité totale de DH Consulting relative à une prestation est limitée au montant effectivement payé à DH Consulting pour la prestation ou le projet directement à l'origine du dommage pendant les douze mois précédant le fait générateur.
Les limitations prévues par le présent article s'appliquent uniquement dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer de tels événements :
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
DH Consulting peut suspendre temporairement une prestation ou l'accès à certaines fonctionnalités en cas notamment :
Une suspension est, lorsque cela est raisonnablement possible, précédée d'une information au client.
Chaque partie peut mettre fin à une collaboration conformément aux conditions convenues dans le devis, l'offre ou le contrat concerné.
La résiliation ne remet pas en cause :
DH Consulting peut adapter les présentes conditions afin notamment de tenir compte :
Les conditions applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve d'un accord ultérieur entre les parties.
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique aussi proche que possible de l'objectif initial.
Les relations contractuelles avec DH Consulting sont régies par le droit belge.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables lorsqu'elles ne peuvent légalement être écartées.
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à une prestation. Le client est invité à contacter en premier lieu info@dhsupplier.com.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit belge.
Dans les relations exclusivement professionnelles, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.
Pour toute question concernant les présentes conditions :
DH Supplier / DH Consulting — Rue du Charme 65, 1190 Bruxelles, Belgique
BE 0773.347.049 — info@dhsupplier.com — +32 484 96 55 91